AMANDA MICHON
Avocate à Villefranche-sur-Saône

Baisse prévue du droit de partage


Le droit de partage ou droit d'enregistrement est une taxe applicable à tous les partages de biens, qu'il s'agisse de l'ouverture d'une succession, de la rupture d'un PACS, d'un concubinage ou d'un divorce.

Le droit de partage est un pourcentage qui est appliqué sur le montant de l'actif net à partager.

Depuis 2011, il était fixé à 2,5 %.

Toutefois, l'article 108 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 vient modifier ce taux à la baisse. Il devrait être ramené à 1,80 % à compter du 1er janvier 2021 et à 1,10 % à compter du 1er janvier 2022 pour les partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, à un divorce ou à une rupture de PACS.


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