AMANDA MICHON
Avocate à Villefranche-sur-Saône

Divorce par consentement mutuel : un avocat par époux


Depuis la loi du 18 novembre 2016, entrée en vigueur le 1er janvier 2017, chacun des époux doit avoir son propre Avocat pour divorcer par consentement mutuel. Ce type de divorce est désormais déjudiciarisé, de sorte qu'il se déroule sans saisine du Juge. Il n'est possible que si les époux sont d'accord tant sur le principe du divorce que sur ses conséquences (résidence des enfants, pension alimentaire, liquidation du régime matrimonial,...). Il faut, en outre, qu'aucun des époux ne soit placé sous un régime de protection et ne fasse l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, de surendettement ou de rétablissement personnel. Enfin, si un enfant mineur du couple sollicite à être entendu par le Juge aux Affaires Familiales dans le cadre du divorce de ses parents, ces derniers ne pourront pas divorcer par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un Notaire. Il faudra obligatoirement que leur divorce soit prononcé judiciairement.


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